La Prestation Conseil RH, un accompagnement financé par votre OPCO
Un dispositif public qui cofinance l’intervention d’un consultant RH dans les entreprises de moins de 250 salariés. Voici ce qu’il couvre, qui peut y prétendre, comment on le demande, et ce qui reste à votre charge.
La plupart des dirigeants découvrent la Prestation Conseil RH, la PCRH, en cherchant de l’aide sur un sujet précis : un recrutement qui n’aboutit pas, une organisation devenue illisible, un départ qui va emporter un savoir-faire. Le dispositif est public, encadré, et largement sous-utilisé. Voici son fonctionnement réel.
Ce qu’est la Prestation Conseil RH
La PCRH est une subvention publique qui prend en charge une partie du coût d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un consultant externe à l’entreprise. Elle est prévue par les articles L. 5121-3 et D. 5121-4 à D. 5121-9 du Code du travail, et ses modalités sont fixées par l’instruction DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022.
Ce n’est donc pas un audit qui se termine par un rapport : le dispositif finance aussi l’outillage qui suit. Il impose au passage que les salariés et les représentants du personnel soient associés à la démarche.
Trois finalités successives
1
Réaliser un diagnostic RH et identifier les besoins
2
Co-construire des outils et un plan d’actions partagé avec la direction et les salariés
3
Accompagner la mise en œuvre en rendant l’entreprise autonome
Qui peut en bénéficier
L’éligibilité repose sur des critères d’entreprise, pas sur un secteur.
Moins de 250 salariés
sans appartenir à un groupe de 250 salariés ou plus, et en répondant à la définition européenne de la PME : chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, ou total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les auto-entrepreneurs sont exclus
du dispositif, l’instruction est explicite sur ce point.
Les structures de l’économie sociale et solidaire
associations et entreprises d’insertion, font l’objet d’un examen au cas par cas et peuvent être orientées vers un autre dispositif.
Aucun secteur n’est écarté
mais l’agriculture, la pêche et le transport de marchandises relèvent d’un plafond d’aide européen plus bas.
Deux réserves s’ajoutent : l’administration applique parfois une priorité aux entreprises de moins de 50 salariés ou un effectif minimal, et chaque OPCO a ses propres règles de branche. La première vérification porte donc sur votre OPCO de rattachement.
Qui finance, et à quelle hauteur
Le financement se lit en deux étages, source de la plupart des malentendus.
La part de l’État
Elle est encadrée nationalement : le montant pris en charge par l’État est plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme collectif, quel que soit le nombre d’entreprises concernées. Les coûts admissibles sont ceux facturés par le prestataire extérieur, à l’exclusion de tout frais interne.
La part de l’OPCO
Le complément relève de chaque OPCO et n’a pas de valeur nationale. Selon l’organisme, la branche et l’effectif, il peut couvrir la totalité du reste, une partie seulement, ou obéir à un barème propre en euros par jour, parfois dans la limite des fonds disponibles. Aucun taux global unique ne peut donc être annoncé à l’avance : il se vérifie auprès de votre conseiller OPCO, dossier en main.
Le plafond européen
La PCRH est une aide de minimis. Tous dispositifs de minimis confondus, une entreprise ne peut percevoir plus de 200 000 € sur trois exercices fiscaux dans le cas général, et moins encore dans le transport de marchandises (100 000 €), la pêche (30 000 €) et la production primaire agricole (15 000 €).
Ce que la prestation couvre
Le projet doit s’inscrire dans une ou plusieurs des huit dimensions listées :
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aujourd’hui appelée GEPP, et le plan de développement des compétences ;
l’appui au recrutement et au développement de l’attractivité, y compris la marque employeur ;
l’intégration des salariés, l’emploi des seniors et l’égalité professionnelle ;
les mutations RH liées aux transitions numérique et écologique ;
l’organisation du travail, le télétravail, la qualité de vie et des conditions de travail, l’absentéisme et le turnover ;
le dialogue social, la mise en place d’un CSE, la négociation d’un accord GEPP ;
la professionnalisation de la fonction RH, y compris les groupements d’employeurs ;
l’accompagnement des variations conjoncturelles d’activité.
Ce qu’elle ne couvre pas
Le texte pose trois exclusions nettes. L’accompagnement ne peut pas consister en une mise aux normes réglementaires. Il ne finance ni les coûts pédagogiques ni les coûts salariaux d’une formation ou d’un coaching. Il ne peut pas être une consultation juridique ou comptable, ce qui écarte la paie, du ressort de votre expert-comptable, comme l’explique la page externalisation RH.
Combien de temps dure un accompagnement
Le plafond national est de 30 jours d’intervention au total par accompagnement, individuel ou collectif, échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 12 mois pour une même entreprise. La durée retenue tient compte de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation et de ses enjeux, et l’administration applique parfois un plafond inférieur. Le volume de jours se fixe au cadrage, puisqu’il détermine le coût soumis à instruction.
Comment on la demande
Deux voies, une règle commune : l’accord doit être obtenu avant le démarrage. Un accompagnement déjà commencé ne se finance pas rétroactivement.
1
Le conventionnement direct.
L’entreprise dépose auprès de l’administration du travail un formulaire de demande de subvention, les pièces justificatives et le dossier produit par le prestataire. L’éligibilité du projet et la qualité de la démarche sont vérifiées avant validation.
2
Le conventionnement par un organisme relais.
La voie la plus fréquente : votre OPCO, une chambre consulaire ou une organisation professionnelle porte la convention et instruit la demande, en apportant souvent un cofinancement.
Dans les deux cas, l’entreprise est incitée à comparer plusieurs propositions. Le consultant retenu doit être externe à l’entreprise et justifier d’au moins deux ans d’expérience dans le conseil ou l’accompagnement RH.
Ce qui reste à votre charge
Le texte prévoit qu’une partie du coût peut rester à la charge de l’entreprise, une participation même modeste garantissant son implication, tout en invitant à rechercher des cofinancements pour la réduire. Selon l’OPCO et l’effectif, ce reste à charge va de zéro à une part significative. Deux points s’ajoutent :
La TVA.
L’aide est calculée sur des coûts hors taxe ; la taxe reste à la charge de l’entreprise.
La trésorerie.
En conventionnement direct, l’entreprise règle le prestataire et la part de l’État lui est versée après l’accompagnement, sur présentation d’un compte rendu final. Via un organisme relais, c’est ce dernier qui porte l’avance.
La convention comporte enfin deux obligations : répondre au questionnaire d’évaluation transmis après l’intervention, et remettre un bilan des actions réalisées si l’administration le demande.
Travailler avec Impact RH dans ce cadre
Impact RH intervient comme prestataire externe au sens de l’instruction, sur l’ensemble des thématiques éligibles. Le déroulé suit celui du dispositif : un diagnostic RH pour poser l’état des lieux, un plan d’actions construit avec la direction et les équipes, puis l’accompagnement de la mise en œuvre. Le cabinet est certifié ISO 9001 et intervient partout en France, sur site ou à distance.
Vérifier votre éligibilité. Un échange suffit pour situer votre entreprise au regard des critères, identifier votre OPCO et cadrer le périmètre avant tout dépôt de dossier.
Questions fréquentes
PCRH, que signifie ce sigle ?
Prestation de conseil en ressources humaines : le dispositif public qui cofinance l’intervention d’un consultant RH externe dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Mon entreprise est-elle éligible ?
Si elle compte moins de 250 salariés, n’appartient pas à un groupe de 250 salariés ou plus et répond à la définition européenne de la PME, elle entre dans le périmètre national. Les auto-entrepreneurs en sont exclus. Votre OPCO peut ajouter ses propres conditions.
Le financement va-t-il jusqu’à 100 % ?
La part de l’État est plafonnée à 50 % des coûts hors taxe, dans la limite de 15 000 €. Le complément dépend de votre OPCO, de la branche et de votre effectif : il peut couvrir tout le reste ou une partie seulement. Le taux global se vérifie au cas par cas.
Puis-je demander la prestation après avoir commencé ?
Non. La demande est instruite et validée avant la signature de la convention, l’accompagnement démarre ensuite.
La PCRH peut-elle financer une formation ?
Non. Le dispositif ne prend en charge ni les coûts pédagogiques ni les coûts salariaux d’une formation ou d’un coaching. Il finance le conseil, le plan d’actions et l’outillage RH. La formation relève d’autres financements de votre OPCO.
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